Ce que Kolem retrouve dans un portefeuille éolien

10 portefeuilles sur 20 portent au moins une annulation · 7 portent au moins une affaire non close · cliquez une société pour ouvrir sa fiche

Comment lire les frises. Toutes couvrent la même période, du 1^er janvier 2022 au 26 juin 2026, à la même échelle : deux points au même endroit sur deux frises différentes correspondent à la même date. Un cercle par décision, placé à sa date. Le cercle plein est la décision la plus récente de l’affaire, celle dont l’issue est affichée. Le trait vertical pointillé, à droite, marque la fin du corpus. Les affaires jugées une seule fois n’ont pas de frise, leur date suffit.

Autorisation annulée

La dernière décision identifiée pour l’affaire annule l’autorisation attaquée, en tout ou partie. Elle décrit ce que la cour a fait à l’acte ; elle ne dit rien de l’état d’avancement du projet.

Autorisation maintenue

La dernière décision identifiée rejette les conclusions dirigées contre l’autorisation, ou la rétablit.

Instance non close

La dernière décision identifiée ne met pas fin à l’instance devant la cour, et aucune décision postérieure n’a été retrouvée jusqu’au 26 juin 2026. Ce sont les seules lignes de cette page qui appellent une vérification à date.

Instance close sans examen au fond

Désistement, non-lieu, irrecevabilité : l’instance s’achève sans que la cour se prononce sur la légalité de l’autorisation.

Issue non caractérisée

La décision existe et son fichier source est fourni, mais l’effet sur l’autorisation n’a pas été qualifié avec un niveau de confiance suffisant. Rien n’est deviné : la case reste ouverte.

État retenu

Sur une affaire jugée en plusieurs fois, l’état affiché est celui de la décision la plus récente identifiée au corpus pour cette affaire, signalée par le cercle plein sur la frise. Ce n’est pas un jugement sur l’autorité de la chose jugée : c’est le dernier état connu à la date d’arrêt du corpus.

Pourvoi CE

Le fichier source de la décision mentionne un pourvoi formé devant le Conseil d’État. Le marqueur porte sur la mention, pas sur son issue.

Suite au CE identifiée

Une suite au pourvoi a été retrouvée dans le corpus et rattachée à l’affaire. Le marqueur signale l’existence de cette suite et rien d’autre : il ne dit pas dans quel sens le Conseil d’État a statué, et il ne porte pas sur l’instance devant la cour d’appel. Une affaire peut porter ce marqueur et rester non close.

Réinstruction ordonnée · injonction de délivrer

La cour a assorti sa décision d’une injonction à l’administration. Reprise ici telle qu’elle figure au fichier source, sans interprétation de son exécution.

Ordonnance

La décision a été rendue par ordonnance plutôt que par arrêt. Le marqueur reprend la nature de l’acte telle qu’elle figure au fichier source ; il ne préjuge pas de son motif.

Fait et lecture, séparés

Tout ce qui figure sous un numéro d’affaire (cour, dates, mentions, liens) est repris du fichier source. Le bloc Lecture Kolem est une synthèse produite par Kolem à partir de ces faits. Les deux ne sont jamais mélangés, et la synthèse se vérifie ligne à ligne contre les faits qui la suivent.

Recensement, pas purge des recours

Cette page recense les décisions rendues et publiées. Elle n’établit pas que les délais de recours sont expirés ni qu’aucune instance n’est pendante : un recours déposé et non encore jugé n’y figure pas. L’absence de décision ne vaut donc pas absence de contentieux.

Cours administratives d’appel, éolien terrestre

Les tribunaux administratifs ne sont pas couverts. Le corpus de référence est l’éolien terrestre, pour lequel la cour administrative d’appel statue en premier et dernier ressort. Une société présentée sans décision est sans décision dans ce périmètre.

Issue juridique, pas état du projet

L’issue décrit ce que la cour a fait à l’autorisation attaquée. Le recours n’étant pas suspensif, un projet dont l’autorisation est annulée peut être en construction ou en exploitation, et inversement. La suspension d’exécution n’est pas un champ extrait à ce jour.

Arrêt du corpus

Le corpus est arrêté au 26 juin 2026. Rien de postérieur à cette date n’y figure, et toute absence ne vaut que jusque-là. Dans les vingt portefeuilles présentés, la décision la plus récente est du 10 juin 2026. Données extraites le 12 août 2026.

Délai de publication

L’open data ne publie pas les décisions le jour de leur prononcé. Une décision rendue peu avant l’arrêt du corpus peut n’y être pas encore versée. L’absence de décision sur les dernières semaines couvertes doit donc être lue avec cette réserve ; un rafraîchissement du corpus la lève.

Sources

Open data de la justice administrative, publié par le Conseil d’État. Chaque date de cette page ouvre le fichier correspondant dans son format d’origine. Aucune donnée n’a été transmise par un tiers pour produire cette démonstration.